Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Lorsque le comité, après étude du rapport de vérification ou du rapport d’enquête particulière a des raisons de croire qu’il n’y a pas lieu de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code, il en avise le chiropraticien dans un délai de 20 jours de sa décision et le Conseil d’administration à la première réunion régulière qui suit.
Lorsqu’après étude de l’un de ces rapports, le comité a des raisons de croire qu’il y a lieu de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code, il en avise le chiropraticien dans le même délai et doit lui permettre de se faire entendre.
D. 1359-94, a. 30.
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